Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
< < Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens (Somme), est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services. > >

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui le concerne la compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.