Arrêté du 19 janvier 1995 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9540239A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 22/01/95 Page 1204 a 1205

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