Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle;
Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993;
Vu l'arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête: