Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCB9500054A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 août 1994 portant le numéro 330 851,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Nom, prénom(s);
    Lieu de résidence;
    Numéro de téléphone;
    Sexe;
    Année de naissance;
    Nombre de jours travaillés.
    Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.


  • Art. 3. - Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est la société Research International, 72, rue Régnault, 75640 Paris Cedex 13, choisie par le ministère de la culture et de la francophonie pour réaliser l'enquête de terrain (prise de contact téléphonique avec les artistes, réalisation des entretiens, traitement informatique anonyme des réponses).
    Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront opérés par la société Research International à partir des réponses apportées par les artistes est le ministère de la culture et de la francophonie.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier,
    75001 Paris.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

H. ASTIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo