Arrêtés du 2 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520204A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995:
    Le retrait de Mme de Berail (Nicole, Marie, Anne), épouse Rousse, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Rousse de Berail et Christian Coste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chinian (Hérault), est accepté;
    La raison sociale de la société Nicole Rousse de Berail et Christian Coste, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Christian Coste, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.