En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 15 du 9 décembre 1994 à la convention collective des employés;
Avenant no 28 du 9 décembre 1994 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Salaires minima; indemnités de départ en retraite.
Signataires:
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);

Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T. pour l'avenant no 15;
Mêmes organisations syndicales, ainsi que celle rattachée à la C.F.E.-C.G.C., pour l'avenant no 28.