Arrêté du 2 décembre 1994 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 2 décembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy est transformé en office public d'aménagement et de construction.