Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) un titre XVI intitulé < < De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants > > comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé:

< < Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. > >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPETENTES

OUR JUGER LES CRIMES VISES PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17083 a 17085
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