Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994, M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de M. Jarry (Jean, André), démissionnaire.