La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;
Vu la loi no 77-229 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
modifiée par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée;
Vu le décret pris après avis du Conseil d'Etat no 92-1299 en date du 14 décembre 1992 pris en application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 précitée;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 1991 portant le numéro 91-125;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-081;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 253 233,
Décide: