Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 15 avril 1997 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er juin et 1er octobre 1997 ;
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin 1997.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.