Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, M. Gras (Alain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.