Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

Version INITIALE

NOR : MJSK9470167A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à 12 479 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

B. SUZZARELLI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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