Arrêté du 14 avril 1994 portant agrément de l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest

Version INITIALE

NOR : ENVG9430396A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 septembre 1993 par l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans un cadre géographique plurirégional;
Vu l'avis du préfet du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, et du procureur général près la cour d'appel de Caen respectivement en date des 3 février 1994 et 19 octobre 1993;
Considérant que l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest, dont le siège social est situé 18, rue Savorgnan-de-Brazza, 14000 Caen, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural, Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest est agréée au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre des régions Basse-Normandie et Haute- Normandie.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. MALHOMME

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