Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-30-2, R.
381-100 et D. 381-23;
Vu le décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-30-2, R.
381-100 et D. 381-23;
Vu le décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire:
Le sous-directeur,
J.-L. PEROL
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire:
Le sous-directeur,
J.-L. PEROL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN