Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Cite à l'ordre de la Nation:
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Cite à l'ordre de la Nation:
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
CHARLES PASQUA
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,CHARLES PASQUA