Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 4 janvier 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur