Arrêté du 2 décembre 1997 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOT9794600A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les articles L. 322-27 et R. 322-19 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;

Vu les avis en date du 2 octobre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :

    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (35040), 23, boulevard de Solferino ;

    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Chartres (28001), 88, rue Saint-Brice ;

    Les Assurances mutuelles agricoles du Maine, dont le siège social est au Mans (72043), 30 rue Paul-Ligneul ;

    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien et Pacifique, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97473), 13, rue Fénelon.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

M. Riou-Canals

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