Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) des contributions afférentes à la participation volontaire des agences financières de bassin à des actions spécifiques de surveillance sanitaire de l'environnement

Version INITIALE

NOR : SPSG9403193A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964,
notamment son article 4,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le produit de la participation volontaire des agences financières de bassin à des actions spécifiques de surveillance sanitaire de l'environnement menées par les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est rattaché par voie de fonds de concours au budget de ce ministère selon les modalités suivantes:


  • I. - Affaires sociales et santé



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 18/10/94 Page 14763 a 14764
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  • Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1988 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires financières

et de la logistique,

C. VALLEIX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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