Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 21 mai 1985 et 17 septembre 1985 portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos autorisés des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 1er juin 1994 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 21 mai 1985 et 17 septembre 1985 portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos autorisés des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 1er juin 1994 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN