CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCX9400437Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 1994, page 14588, 2e colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de < < maîtres des au Conseil d'Etat > >, lire < < maîtres des requêtes au Conseil d'Etat > >.

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