Décret du 9 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9403675D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;
Vu le décret du 17 novembre 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 5 février 1994 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté un article 1er bis au décret du 17 novembre 1994 susvisé, rédigé de la manière suivante:


    < < Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz,
    sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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