Arrêtés du 4 novembre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9711514A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 975 732,30 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de 1 977 127,40 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.


  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 16 244 528,56 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.


  • Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de 20 243 146,22 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.


  • Art. 5. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, pour un montant de 809 561,05 F (à hauteur de 443 544,29 F pour le plan de formation dix salariés et plus et 366 016,76 F pour l'alternance) repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.


  • Art. 6. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger



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