Arrêtés du 5 décembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Aubry (Roger, André,
    Jules), ancien notaire à la résidence de Tinchebray (Orne).