Décret no 94-1066 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9430072D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret (1)Ce présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993. no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 60-316 du 31 mars 1960 portant publication de l'accord franco-tunisien du 27 octobre 1958 relatif à l'organisation des transports maritimes entre ports français et tunisiens;
Vu le décret no 87-733 du 1er septembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974 (ensemble une annexe),
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ACCORD MARITIME DU 27 OCTOBRE 1958 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    Paris, le 9 juillet 1992.

Fait à Paris, le 7 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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