Décret n° 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

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NOR : RESK9401314D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 et 17;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est créé un diplôme national intitulé < < diplôme national de technologie spécialisé > > (D.N.T.S.).


  • Art. 2. - A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, sont insérés après les mots: < < diplôme d'études universitaires professionnalisées > > les mots: < < diplôme national de technologie spécialisé > >.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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