Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 novembre 1994, l'exercice du droit de préemption est délégué à la commune du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) dans les secteurs délimités sur les deux plans annexés audit arrêté, à l'intérieur du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé créé par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1993. Ces plans pourront être consultés à la préfecture du Val-de-Marne et à la mairie du Perreux-sur-Marne.