Décret du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9401676D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à M. Jean-Louis Devaux, chef de service;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 donnant délégation de signature à Mme Marie-France Moraux, chef de service,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
    directeur des lycées et collèges, de Mme Marie-France Moraux et M. Jean-Louis Devaux, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Michel Tournadre, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Daniel Vimont,
    délégation est donnée à:
    M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du Bureau du partenariat avec le monde professionnel;
    Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du Bureau des diplômes professionnels;
    M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du Bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du Bureau de la formation continue des adultes;
    M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du Bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation initiale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Michel Tournadre,
    délégation est donnée à:
    Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du Bureau de la programmation et des orientations;
    Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale,
    dans la limite des attributions du Bureau du développement des innovations et de la valorisation des réussites;
    Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, dans la limite des attributions du Bureau des actions nationales et des centres de formation.


  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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