Arrêtés du 11 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 11 janvier 1995, M. Racine (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de la Banque Worms afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de l'Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (U.F.C.A.).