Arrêté du 24 novembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau

Version INITIALE

NOR : MEST9711580A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 20 juin 1996 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957, tel que modifié par l'accord du 20 juin 1996, les dispositions dudit accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-39 en date du 2 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 24 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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