Arrêté du 27 octobre 1997 portant reconduction de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997,
    l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination pour une période de trois ans à dater du 17 août 1994 des médiateurs appelés à être désignés lors de conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est prorogé de six mois.