Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches

Version INITIALE

NOR : BUDB9450077A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne no 89/631/C.E.E. du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées par la C.E.E., par décision de la Commission des communautés européennes no 94/33/C.E., au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 53-32 de la section budgétaire Mer du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.


  • Art. 2. - L'arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

C. SERRADJI

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