LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)

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NOR : MAEX9400149L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1137.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1730;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1780;

Discussion et adoption le 14 décembre 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 156 (1994-1995);

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 157 (1994-1995);

Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 158 (1994-1995);

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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