CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du comité des fêtes de la ville de Feyzin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 7 au 24 décembre 1994:
    Site: mairie de Feyzin, 69320 Feyzin.
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 107,1 MHz.