Arrêté du 16 décembre 1994 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France

Version INITIALE

NOR : INDC9401499A

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 donnent lieu au versement d'un intért au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.


  • Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une somme de 1 820 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1994.


  • Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une somme de 971 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 930 MF, ainsi qu'un dividende de 41 MF au titre du résultat 1993, en complément des 450 MF versés en 1993 à titre d'acompte sur dividende.


  • Art. 4. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus et l'acompte sur dividende mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.


  • Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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