Décret du 15 décembre 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400388D

  • Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994:
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:

    A compter de la date de parution au Journal officiel

    Tribunal administratif de Marseille


    M. Malardier (Dominique).


  • A compter du 1er janvier 1995

    Cour administrative d'appel de Paris


    Mme Martel (Micheline).
    Mme Brin (Dominique).


  • Tribunal administratif de Caen


    M. Mathis (Gilles).


    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:


  • A compter de la date de parution au Journal officiel

    Tribunal administratif de Marseille


    M. Dubois (Jean).


  • A compter du 31 décembre 1994

    Cour administrative d'appel de Paris


    M. Gipoulon (Jean-François).


  • Tribunal administratif de Caen


    Mlle Depret (Corinne).

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