Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, est autorisée la cession amiable à la commune de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) d'un immeuble domanial situé à Berre-l'Etang et cadastré section AP, no 16, pour une superficie totale de 112 011 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-03723 à la rubrique Police nationale.