Arrêté du 13 décembre 1994 relatif à l'organisation du service de l'inspection générale de la direction du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB9400529A

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine;
Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 17 mars 1994;
Sur proposition du directeur du patrimoine,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le service de l'inspection générale est composé, d'une part, de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé et de l'article 3 du décret no 90-405 du 16 mai 1990 susvisé et, d'autre part, d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret du 20 novem-bre 1980 modifié susvisé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 9 avril 1992 portant création et organisation d'une inspection générale du patrimoine est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1994.

JACQUES TOUBON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo