Arrêté du 28 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé

Version INITIALE

NOR : AGRG9401266A

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code rural;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993; Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 1er décembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Est retiré du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir de Saint-Flour (Cantal).


  • Art. 2. - Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 17/12/94 Page 17919 a 17920
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  • Art. 3. - La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs publics, est modifiée et fixée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 17/12/94 Page 17919 a 17920
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  • Art. 4. - La capacité de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée,
    inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, est modifiée et fixée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 17/12/94 Page 17919 a 17920
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  • Art. 5. - La capacité et le lieu d'implantation de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée, inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, sont modifiés et fixés comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 17/12/94 Page 17919 a 17920
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  • Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P.-O. DREGE

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du commerce intérieur:

Le sous-directeur,

C. FARLIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

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