Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Groix et Plouhinec, situées sur le parcours du faisceau hertzien Groix-Plouhinec, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Groix et Plouhinec.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 2 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Groix (Morbihan) et sur le parcours du faisceau hertzien Lorient-Groix et du décret du 11 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes-Châteaubourg,
Rennes-Acigné, Groix-Lorient-Lanveur et Redon-La Gacilly traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont, en ce qui concerne la station de Groix, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Plumelec-Sulniac et Lorient-Lanveur-Plouhinec traversant le département du Morbihan sont, en ce qui concerne la station de Plouhinec, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, service d'aménagement territorial Ouest, boulevard Adolphe-Pierre, B.P. 2137, 56321 Lorient.