En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (1 avenant Cadres et agents de maîtrise, 6 annexes et 3 accords), telle qu'étendue par arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre 1994).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.