Arrêté du 30 juin 1994 autorisant une institution de prévoyance à fonctionner

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, la Caisse réunionnaise de prévoyance (C.R.P.), 146, rue Sainte-Marie, Saint-Denis-de-la-Réunion, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et règlements sont approuvés.