Arrêté du 26 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420458A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 modifié portant délégation de signature à M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joubert, chef de service, MM. Yves Gaudeul, Denis Pietton, Mme Dominique Fromaget, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1994.

ALAIN JUPPE

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