Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 79 et 80 du 7 juin 1994 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour ......................................................
(pour l'avenant no 79),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 79: de compléter ou modifier les articles 18, 19, 20, 24, 26,
36 et 39 de la convention précitée;
- avenant no 80: de compléter ou modifier les articles 12 bis, 12 ter, 17 bis et 41 de ladite convention et de créer dans cette convention un article 20 ter intitulé Décompte des heures en période d'absence.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 29 août et 25 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté,
ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.