Arrêté du 23 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400308A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Pierre Mariani,
    directeur du cabinet, et Brice Hortefeux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1994.

NICOLAS SARKOZY

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