Décrets du 26 août 1994 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9420241D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoudun exercées par M. Eveno (Raymond), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.