DECRET DU 13 JUILLET 1994 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9400288D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 30 juin 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète:

  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

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