Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Bouvet (Jean-Louis) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, pour siéger en remplacement de M. Borra (Lucien) au sein de la commission régionale de Dijon, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.