Décret du 9 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9400410D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie Gauthier directeur des transmissions et de l'informatique;
Vu le décret du 25 février 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juin 1990;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 février 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
    ingénieur général des télécommunications, M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors classe, M. François Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions respectives. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
    administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F. > >

  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
    ingénieur en chef des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions. > >

  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,3 Mo