Arrêté du 10 août 1994 portant radiation (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9470380A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, Mlle Bacquet (Mireille), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 31 mars 1994, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.